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Dessins et plans | Copyright | Droit | Droit d'auteur | Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) | Mickey Mouse | Art | Propriété | Internet | Biens communs | Communauté | Communautés libertaires | Copyleft | États-Unis |
Copyleft et internet. Source : http://data.abuledu.org/URI/50917b22-copyleft-et-internet

Copyleft et internet

Circuit fléché -- attraction, répulsion et direction -- pour le modèle du copyleft GNU/CC (copyright versus communauté). Légende en anglais : Direction (équipe, information, outil) ; répulsion (temps) ; attraction (argent).

Le Mickey Mouse Protection Act. Source : http://data.abuledu.org/URI/5114ffa9-le-mickey-mouse-protection-act

Le Mickey Mouse Protection Act

Vectorisation du graphique de Tom Bell montrant les étapes d'allongement de durée des termes des droits d'auteur aux USA depuis 1790. La Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d'auteur. Plus connue sous le nom de "Mickey Mouse Protection Act" en raison du soutien important fourni par la "Walt Disney Company" en faveur de cette loi. La loi est référencée depuis le 27 octobre 1998 sous "Public Law 105-298". Cette loi a pour effet de geler les dates d'entrée dans le domaine public des œuvres aux États-Unis. Ainsi, aucune des œuvres créées après le 1er janvier 1923, et qui auraient dû entrer dans le domaine public en 1998, ne le seront avant 2019. Ce n'est aucunement rétroactif pour les œuvres déjà dans le domaine public, mais ce l'est dans le sens que toutes les œuvres produites depuis 1923 (basé sur la date de parution) sont protégées (protection des droits d'auteur) de 20 ans supplémentaires. Les deux lois ont reçu un fort soutien de la part de la Walt Disney Company qui, à l'époque des deux lois, risquait de perdre ses droits sur le personnage de Mickey Mouse. Elle a ainsi pu continuer à protéger toutes les œuvres de sa société fondée en 1923.

Non au copyright à l'infini de MM. Source : http://data.abuledu.org/URI/5115013d-non-au-copyright-a-l-infini-de-mm

Non au copyright à l'infini de MM

Sous les termes de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les États signataires doivent se munir d'une loi de protection des droits d'auteur avec un terme minimum de 50 ans après la mort de l'auteur, mais ils sont autorisés à mettre en application des lois de protection avec des échéances plus longues. Pour faire suite à la directive d'harmonisation des termes de protection du droit d'auteur de 1993, les États membres de l'Union européenne ont majoritairement adopté des lois avec un terme de 70 ans après la mort. Les États-Unis ne sont devenus signataires de la convention de Berne qu'en 1988 mais ils avaient déjà les conditions minimales requises grâce à la loi sur les droits d'auteur de 1976. En plus de Disney (dont les importants efforts de lobbying inspirèrent le surnom de « The Mickey Mouse Protection Act »), le membre californien du congrès Mary Bono (veuve de Sonny Bono et son successeur au congrès) et les héritiers du compositeur George Gershwin soutinrent la loi. Mary Bono déclara (ironiquement) sur le parquet de la Chambre des Représentants des États-Unis que « Sonny voulait que le terme de la protection des droits d'auteurs soit repoussé jusqu'à l'éternité » mais puisqu'elle avait depuis été « informée qu'un tel changement aurait violé la Constitution des États-Unis », le Congrès devrait considérer la proposition de Jack Valenti, depuis président de la Motion Picture Association of America (MPAA), d'un terme de « l'éternité moins un jour.»