Le Mickey Mouse Protection Act

Description de la ressource

Vectorisation du graphique de Tom Bell montrant les étapes d'allongement de durée des termes des droits d'auteur aux USA depuis 1790. La Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d'auteur. Plus connue sous le nom de "Mickey Mouse Protection Act" en raison du soutien important fourni par la "Walt Disney Company" en faveur de cette loi. La loi est référencée depuis le 27 octobre 1998 sous "Public Law 105-298". Cette loi a pour effet de geler les dates d'entrée dans le domaine public des œuvres aux États-Unis. Ainsi, aucune des œuvres créées après le 1er janvier 1923, et qui auraient dû entrer dans le domaine public en 1998, ne le seront avant 2019. Ce n'est aucunement rétroactif pour les œuvres déjà dans le domaine public, mais ce l'est dans le sens que toutes les œuvres produites depuis 1923 (basé sur la date de parution) sont protégées (protection des droits d'auteur) de 20 ans supplémentaires. Les deux lois ont reçu un fort soutien de la part de la Walt Disney Company qui, à l'époque des deux lois, risquait de perdre ses droits sur le personnage de Mickey Mouse. Elle a ainsi pu continuer à protéger toutes les œuvres de sa société fondée en 1923.

Détails de la ressource

• Déposé par : Anne-Marie Lesca, le 2013-02-08
• Auteur : Tom Bell
• Origine : http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Termes_des_droits_d'auteur_aux_USA_(Copyright_term).svg
• Licence : cc-by-sa
• Format : image/svg+xml
• Type :
• Collection :
• Description ScolomFR : http://data.abuledu.org/LOM/doc0000007805.xml

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512 - 1024 - Fichier Original - Source + Métadonnées SCOLOMFR

Relations et mots clés

Dessins et plans, États-Unis, Copyright, Droit, Droit d'auteur, Propriété, Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996)