Non au copyright à l'infini de MM

Description de la ressource

Sous les termes de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les États signataires doivent se munir d'une loi de protection des droits d'auteur avec un terme minimum de 50 ans après la mort de l'auteur, mais ils sont autorisés à mettre en application des lois de protection avec des échéances plus longues. Pour faire suite à la directive d'harmonisation des termes de protection du droit d'auteur de 1993, les États membres de l'Union européenne ont majoritairement adopté des lois avec un terme de 70 ans après la mort. Les États-Unis ne sont devenus signataires de la convention de Berne qu'en 1988 mais ils avaient déjà les conditions minimales requises grâce à la loi sur les droits d'auteur de 1976. En plus de Disney (dont les importants efforts de lobbying inspirèrent le surnom de « The Mickey Mouse Protection Act »), le membre californien du congrès Mary Bono (veuve de Sonny Bono et son successeur au congrès) et les héritiers du compositeur George Gershwin soutinrent la loi. Mary Bono déclara (ironiquement) sur le parquet de la Chambre des Représentants des États-Unis que « Sonny voulait que le terme de la protection des droits d'auteurs soit repoussé jusqu'à l'éternité » mais puisqu'elle avait depuis été « informée qu'un tel changement aurait violé la Constitution des États-Unis », le Congrès devrait considérer la proposition de Jack Valenti, depuis président de la Motion Picture Association of America (MPAA), d'un terme de « l'éternité moins un jour.»

Détails de la ressource

• Déposé par : Anne-Marie Lesca, le 2013-02-08
• Auteur : AnonMoos
• Origine : http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Disney-infinite-copyright.svg
• Licence : pd
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• Type :
• Collection :
• Description ScolomFR : http://data.abuledu.org/LOM/doc0000007806.xml

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Relations et mots clés

Dessins et plans, Copyright, Art, Droit, Droit d'auteur, Mickey Mouse